===== PAGE 1 ===== 1/10 Règlement de consultation SYSTEME D’ACQUISITION DYNAMIQUE DE SERVICES ACCOMPAGNEMENT DU PROGRAMME INTELLIGENCE ARTIFICIELLE DE LA METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE (PRIAM) DANS LA DEMARCHE DE MODERNISATION DES SERVICES DE LA METROPOLE A L’AIDE DE SYSTEMES D’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE (SIA). NUMERO DE LA CONSULTATION : 73250154 PROCEDURE DE PASSATION : Procédure formalisée - Appel d’offres restreint - phase candidature A ce stade, seules les pièces de la candidature doivent être remises. DATE LIMITE DE REMISE DES CANDIDATURES : le 04/09/2025 à 12 :00 :00 Une première date de remise des candidatures est fixée afin de pouvoir constituer une première liste d’opérateurs économiques admis au SAD. Ces derniers seront alors consultés pour le lancement du premier marché spécifique. AU-DELA DE LA DATE LIMITE DE REMISE DES CANDIDATURES : Les candidatures peuvent être déposées à tout moment Si les candidatures sont admises, les soumissionnaires seront consultés pour les marchés spécifiques suivants. Afin d’accompagner les opérateurs économiques, la Métropole a rédigé un guide qui regroupe un ensemble d’informations essentielles tant sur le plan administratif que financier : Guide aux entreprises - « Lancez-vous dans les marchés publics ! » Dans le cadre de sa politique d’achat responsable, la Métropole Aix-Marseille-Provence s'est dotée d'un schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (SPASER). Ici : lien de téléchargement ===== PAGE 2 ===== 2/10 SOMMAIRE Article 1 - Objet et étendue du système d’acquisition dynamique .................................... 3 Article 2 - Forme et structure de la consultation ......................................................... 4 Article 3 – Principe de fonctionnement du SAD ............................................................ 4 Article 3 - Durée de validité du système d’acquisition dynamique et autres délais................. 5 Article 4 - Mode de dévolution du système d’acquisition dynamique.................................. 5 Article 5 - Critères de sélection d’admission au système ................................................ 5 Article 6 - Sous-traitance ..................................................................................... 7 Article 7 - Examen des candidatures ........................................................................ 7 7.1 Demande de complément des dossiers de candidatures .............................. 7 7.2 Sélection ...................................................................................... 8 7.3 Mise à jour de la situation des candidats ................................................ 8 Article 8 - Contenu du dossier de consultation, modification du dossier de consultation et renseignements complémentaires ........................................................................... 8 8.1 Contenu du dossier de consultation....................................................... 8 8.2 Modification de détail du dossier de consultation ...................................... 8 8.3 Renseignements complémentaires ........................................................ 8 Article 9 - Modalités d'envoi des candidatures électroniques ........................................... 9 9.1 Candidature initiale ......................................................................... 9 9.2 Candidatures pendant la durée de validité du SAD..................................... 9 Article 10 - Copie de sauvegarde .......................................................................... 10 Article 11 - Procédures de recours ........................................................................ 10 ===== PAGE 3 ===== 3/10 Article 1 - Objet et étendue du système d’acquisition dynamique La Métropole Aix-Marseille-Provence est engagée dans une démarche de modernisation de ses services pour répondre efficacement aux besoins croissants dans un monde de plus en plus numérique. Cette transformation s’appuie sur des axes prioritaires définis da ns un schéma directeur porté par le pôle numérique : • Le parcours usagers • Territoires de confiance numérique • Services aux communes • Numérique vertueux et responsable • Gouvernance de la donnée et Intelligence Artificielle C’est dans cette dynamique que le PRIAM - Programme Intelligence Artificielle de La Métropole - a été initié en 2024. La mission du PRIAM est de faire de l’IA un levier puissant de modernisation de l’action publique, dans un cadre éthique et responsable , en explorant de nouvelles soluti ons pour le déploiement de l'Intelligence Artificielle à la Métropole. Afin de déployer ce programme , nous rechercho ns à référencer des prestataires pouvant accompagner la mise en œuvre de la feuille de route du PRIAM. Pour structurer cette recherche, dans un cadre souple, évolutif et ouvert à l’innovation, la Métropole a décidé de recourir à un Système d’Acquisition Dynamique (SAD) afin de se doter d’un dispositif permettant de répondre aux besoins variés liés à l’expérimentation, l’industri alisation, la maintenance applicative et l’accompagnement des systèmes d’intelligence artificielle, ainsi qu’à la formation et à l’acculturation des agents. Ce dispositif permet de répondre à des besoins variés et évolutifs, tout en favorisant l’innovation et la concurrence. Le présent Système d’Acquisition Dynamique a pour objet de référencer des prestataires pouvant accompagner le Programme IA de la Métropole Aix Marseille Provence (PRIAM) dans la démarche de modernisation des services de la Métropole à l’aide de systèmes d’intelligence artificielle (SIA). La Métropole Aix -Marseille-Provence entend recourir à des marchés spécifiques pour les prestations faisant l’objet du périmètre d’application du SAD. En application de l’article R.2162-37 du code de la commande publique, le SAD du PRIAM est divisé en 5 catégories de services : 1. Développement d’Expérimentation de Systè me IA : besoins spécifiques destinés à des prestations d’expérimentation à base d’IA, pour le conseil, le développement, la mise en œuvre (installation, accompagnement), la documentation et la garantie de la prestation. 2. Développement Intégration et industrialisation de Système IA sur Mesure : besoins spécifiques destinés à des prestations d’intégration de SIA ou à des prestations de développement, de mise en œuvre (installation, accompagnement), d’intégration de SIA dans le Système d’information de la MAMP , la garantie de la prestation, la documentation et le transfert de compétences. 3. Maintenance applicative de Système IA existante : besoins spécifiques destinés à des prestations de maintenance évolutive, adaptative, curative et règlementaire du périmètre du marché. 4. Assistance à maîtrise d'ouvrage ou Assistance à maîtrise d'œuvre de SI : besoins spécifiques destinés à des prestations d’organisation et l’animation d’ateliers, la rédaction des comptes rendus et des documentations définies par le marché. ===== PAGE 4 ===== 4/10 5. Formation et Acculturation à l'Intelligence Artificielle : besoins spécifiques destinés à des prestations d’organisation de formation, l’animation et la rédaction des supports de formation définies par le marché. Chaque candidat peut se positionner sur une, plusieurs ou sur l’ensemble des catégories. Les candidatures seront examinées dans les conditions indiquées au présent Règlement de la Consultation. Un soumissionnaire ne sera pas retenu dans une catégorie si sa candidature est irrecevable. Au fur et à mesure des besoins, les opérateurs agréés seront consultés en fonction de la catégorie de prestation à acheter. Les modalités de passation des marchés spécifiques figurent au CCAP . Le détail des prestations figure au CCTP de chacun des marchés spécifiques. Article 2 - Forme et structure de la consultation En application de l’article R. 2162-38 du code de la commande publique, le système d’acquisition dynamique respecte les règles de l’appel d’offres restreint sous réserve des dispositions des articles R. 2162-39, R. 2162-41 à R. 2162-47 et R. 2162-49 à R. 2162-51 du code de la commande publique. Quantité ou étendue du système d’acquisition dynamique : La description du besoin figure au CCAP . Article 3 – Principe de fonctionnement du SAD Le SAD se met en œuvre de la façon suivante : ➢ Phase 1 : référencement initial En application de l’article R. 2162-44 du code de la commande publique, un avis d’appel à la concurrence est publié pour une durée de 30 jours minimum. Les opérateurs souhaitant être référencés au SAD remettent leurs candidatures selon les modalités fixées à l’article 7 du présent RC. L’acheteur procède à l’évaluation des candidatures dans un délai de 10 jours ouvrables après leur réception. Toutefois, l’acheteur s’autorise à prolonger la période d’évaluation des candidatures tant que l’invitation à soumissionner pour le premier marché spécifique n’a pas été envoyé . Dans ce cas, l’acheteur disposera d’un délai de 110 jours ouvrables après réception des candidatures pour procéder à leur évaluation. ➢ En continu durant toute la durée du SAD Tout opérateur économique peut demander à participer au SAD pendant sa durée de validité (6 ans). La demande d’admission est examinée sous 10 jours ouvrables. Ce délai peut être porté à 15 jours ouvrables lorsque cela est justifié, notamment parce qu’il est nécessaire d’examiner des documents complémentaires ou de vérifier d’une autre manière ===== PAGE 5 ===== 5/10 si les critères de sélection sont remplis. ➢ Phase 2 : Passation des marchés spécifiques Pendant la validité du SAD et dès su rvenance d’un besoin, la Métropole lance des consultations dans le cadre de marchés spécifiques avec mise en concurrence et invite tous les candidats admis dans la catégorie concernée par le besoin à déposer une offre sur la base des documents de la consultation propres au marché spécifique. Le délai minimal de réception des offres est fixé à 10 jours ouvrables. Seules les candidatures admises à la date du lancement de chaque marché spécifique sont invitées à remettre une offre. Les éléments suivants : la forme, les caractéristiques (notamment prix, durée...) et les modalités d’exécution de ces marchés sont définies dans les pièces particulières de chaque marché spécifique. Article 3 - Durée de validité du système d’acquisition dynamique et autres délais Le système d’acquisition dynamique est passé pour une durée de 6 ans. La durée du système d'acquisition dynamique court à compter de la date à laquelle le premier opérateur économique est informé de son admission. Les marchés spécifiques pourront être notifiés jusqu’au dernier jour d’exécution du SAD. Le marché spécifique s’exécutera jusqu’à la finalisation des prestations à réaliser. Article 4 - Mode de dévolution du système d’acquisition dynamique Conformément à l'article R. 2142 -19 du c ode de la commande publique , les opérateurs économiques sont autorisés à se présenter en candidat unique ou dans le cadre d'un groupement conjoint ou solidaire. La forme du groupement après l'attribution du marché n'est pas imposée. Article 5 - Critères de sélection d’admission au système Les candidatures seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en euros. Si les documents fournis par le candidat ne sont pas rédigés en langue française, l’acheteur exige que ces documents soient accompagnés d'une traduction en français. Pour l’ensemble des catégories, les candidatures sont examinées au vu des éléments demandés ci-dessous : Formulaire C1 : Situation juridique : Comprenant : - Une lettre de candidature incluant l'identification du candidat, l'objet du marché et le numéro de la catégorie. Pour une soumission en groupement, les candidats indiqueront, la forme de leur groupement, l'identification des membres du groupement, la désig nation du mandataire, ainsi que la répartition des prestations. ===== PAGE 6 ===== 6/10 - Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L2141-1 et suivants et L2141-7 et suivants du Code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212 -1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. Formulaire C2 : 1) Capacités économiques et financières Les candidats renseignent un formulaire C2 selon les éléments suivants : • Identification du candidat ; • Capacités économiques et financières (voir détail dans le formulaire) ; 2) Capacités techniques et professionnelles Pour justifier l’expérience spécifique dans l’intelligence artificielle et des capacités professionnelles les candidats sont invités à présenter les éléments suivants : • Ensemble des références dont l’objet est similaire aux prestations demandées au titre de la catégorie objet de la candidature (dénomination du c lient, coordonnées, lieu, date, montant du marché et nature des prestations réalisées) • L’effectif globale et le nombre de collaborateurs dédiés à l’objet de la catégorie objet de la candidature • La séniorité des collaborateurs • La diversité des prestations proposées selon l’objet de la catégorie • Les normes et certifications professionnelles Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander q ue soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Pour les entreprises nouvellement créées, le candidat pourra fournir, comme « preuve par équivalence », tous les éléments susceptibles de permettre d’appré cier leurs moyens (humains, techniques, financiers) pour assurer les prestations. L’acheteur appréciera le caractère suffisant ou non des documents présentés. Développement durable : La Métropole Aix-Marseille-Provence s’appuie sur la Charte du Numérique Responsable de l’INR (charte jointe en annexe pour information) comme référentiel de bonnes pratiques en matière de développement durable. L’objectif de cette charte est de favoriser la sobriété numérique par l’utilisation d’outils moins gourmands en énergie et de faire évoluer ses pratiques en s’appuyant sur les engagements de la Charte Ces bonnes pratiques visent tout particulièrement : - La sobriété Energétique pour le stockage et hébergement des données - La sobriété Numérique : bonnes Pratiques adoptées dans la réalisation des activités. Concernant le SAD relatif à l’IA, les soumissionnaires devront s’engager à respecter de bonnes pratiques en signant la charte Métropolitaine de l’IA Ethique. Le profil acheteur met à la disposition des candidats un coffre-fort électronique. Les candidatures seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en euros. ===== PAGE 7 ===== 7/10 Si les documents fournis par le candidat ne sont pas rédigés en langue française, l’acheteur exige que ces documents soient accompagnés d'une traduction en français. Le candidat devra fournir un dossier complet constitué des pièces suivantes : Pièces de la candidature à fournir Format recommandé Le formulaire C1 - Lettre de candidature désignation du mandataire par ses co-traitants* PDF Le formulaire C2 - Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement* PDF Charte Métropolitaine de l’IA Ethique PDF * Utiliser impérativement le cadre fourni par l’acheteur. Le candidat peut y adjoindre des annexes mais devra compléter les différentes rubriques des formulaires requis. Article 6 - Sous-traitance ¨ En application de l'article L. 2193 -1 du code de la commande publique, la sous -traitance est autorisée, à condition de produire (sur papier libre ou DC4) et de se conformer à l’article 3 du CCAP : - Un engagement écrit du sous-traitant ; - Une déclaration du sous-traitant mentionnant les éléments figurant l'article R. 2193-1 du code de la commande publique ; - Une déclaration du sous -traitant justifiant qu'il n’est pas dans un cas d’exclusion de la procédure de passation. Article 7 - Examen des candidatures La recevabilité des candidatures est examinée en application des articles R. 2144-1 et suivants du code de la commande publique. Les candidatures qui ne sont pas recevables en application de l'article R. 2144-7 du co de de la commande publique ne seront pas admises. Ainsi, si un candidat ou un soumissionnaire se trouve dans un cas d'interdiction de soumissionner, ne satisfait pas aux conditions de participation fixées par l'acheteur ou ne peut produire dans le délai imparti les documents justificatifs, les moyens de p reuve, les compléments ou explications requis par l'acheteur, sa candidature est déclarée irrecevable et le candidat est éliminé. Le ou le candidat satisfaisant aux critères de sélection est admis au système d’acquisition dynamique. Un courrier transmis par le profil d’acheteur l’informe de cette admission. A compter de la réception de ce courrier, le candidat peut participer aux mises en concurrence à venir. Les opérateurs économiques non admis dans le système d'acquisition dynamique sont également informés par courrier via la plateforme de dématérialisation. 7.1 Demande de complément des dossiers de candidatures L’acheteur pourra demander au soumissionnaire de compléter sa candidature. Les échanges se feront via le profil d’acheteur. ===== PAGE 8 ===== 8/10 Le candidat disposera d’un délai de 5 jours ouvrables minimum pour fournir les éléments demandés. Ce délai doit être respecté afin de ne pas prolonger le délai d’examen de la candidature. 7.2 Sélection L’acheteur notifie via le profil d’acheteur sa décision d’agrément ou de rejet de la candidature. Les candidats recensés seront consultés lors de la survenance d’un besoin. Le nombre de candidats n’est pas limité. 7.3 Mise à jour de la situation des candidats Il appartient aux candidats de signaler toute modification les affectant et notamment leur situation juridique mais aussi un changement d’adresse ou de personne contact. L’information peut être portée à la connaissance de l’acheteur via la messagerie sécurisée de la plateforme de dématérialisation : https://marchespublics.ampmetropole.fr/. À tout moment au cours de la période de validité du système d'acquisition dynamique, l'acheteur peut demander aux candidats admis d'actualiser leur dossier d e candidature, dans un délai de 5 jours ouvrables minimum à compter de la date d'envoi de la demande. Article 8 - Contenu du dossier de consultation, modification du dossier de consultation et renseignements complémentaires 8.1 Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation comporte les documents suivants : • Le présent règlement de la consultation du système d’acquisition dynamique, • Le cahier des charges administratives particulières du système d’acquisition dynamique, • Un cadre de présentation de la candidature (formulaires C1 e C2). • L’annexe Charte Métropolitaine de l’IA Ethique • L’annexe Charte INR 8.2 Modification de détail du dossier de consultation L’acheteur se réserve le droit d'apporter, au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des candidatures de la phase 1 (cf. article 3 du présent Règlement de Consultation), des modifications de détail au dossier de consultation. Ce délai de 6 jours sera décompté en jours francs à partir de la date de mise en ligne desdites modifications sur la plateforme de dématérialisation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n'élever aucune réclamation à ce sujet. Ces modifications seront transmises par voie électronique conformément à l'article "Renseignements complémentaires". 8.3 Renseignements complémentaires Tout renseignement complémentaire sera communiqué par l’acheteur, 6 jours ouvrés au plus tard avant la date limite de remise des candidatures initiales pour autant que les demandes a ient été reçues par l'acheteur 10 jours francs avant cette date. ===== PAGE 9 ===== 9/10 Les demandes de renseignements devront être adressées sur la plate-forme de dématérialisation accessible sur Internet à l'adresse suivante : https://marchespublics.ampmetropole.fr à la rubrique correspondant à la consultation référencée. Aucune demande par courrier électronique ne sera acceptée. Article 9 - Modalités d'envoi des candidatures électroniques Conformément à l'article L. 2125-1 du c ode de la commande publique , la remise des candidatures par voie dématérialisée est obligatoire. Celle-ci devra être effectuée dans les conditions présentées ci-dessous. Tout autre mode de transmission est interdit. La plate-forme de dématérialisation des marchés publics est accessible sur Internet à l'adresse suivante : https://marchespublics.ampmetropole.fr/ Les candidats devront se référer aux indications portées sur le guide de la dématérialisation annexé au présent règlement de consultation afin de garantir au mieux le bon déroulement de la procédure dématérialisée. Le pli dématérialisé devra contenir les éléments relatifs à la candidature qui sont listés à l'article 5 du présent RC intitulé « conditions d’admission au système ». " Transmissions successives de plis : Conformément à l'article R. 2151-6 du code de la commande publique, en cas de transmissions successives de plis, seul le dernier pli reçu sera analysé par l’acheteur. En effet, quelle que soit la nature des transmissions successives, seul est ouvert le dernier pli reçu par l’acheteur dans le délai fixé pour la remise des plis. Par conséquent, le dernier pli reçu par l’acheteur devra comporter l'ensemble des pièces de la candidature exigées par le pr ésent règlement de consultation : les éléments relatifs à la candidature sont listés à l'article "Pièces de la candidature" du présent règlement de consultation. En cas de soumission pour plusieurs catégories, le candidat peut remettre un seul exemplaire des documents relatifs à sa candidature pour l'ensemble des catégories. 9.1 Candidature initiale Les plis devront être transmis avant la date et heure mentionnées dans le présent règlement de la consultation. Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et à l'heure limites mentionnées ci-dessus. Les plis qui sont reçus ou remis après ces dates et heure ne sont pas ouverts. Les candidatures arrivées hors délais ne pourront pas être admises pour le lancement du premier marché spécifique mais elles seront analysées par ailleurs afin d’inclure le SAD et être consulter sur les autres marchés spécifiques. 9.2 Candidatures pendant la durée de validité du SAD En application de l’article R . 2162-43 du code de la commande publique, tout opérateur économique peut demander à participer au système d'acquisition dynamique pendant sa durée de validité. Pour participer à un marché spécifique, une candidature doit être obligatoirement déposée au moins 10 jours avant l’envoi de l’invitation à concourir à ce dernier. ===== PAGE 10 ===== 10/10 Article 10 - Copie de sauvegarde Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie est transmise dans les délais impartis, sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention « copie de sauvegarde », ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. Elle sera ouverte uniquement dans les cas prévus à l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde. Le dépôt donne lieu à un accusé de réception mentionnant la date et l'heure de réception. La remise de la copie de sauvegarde s'effectuera soit par envoi postal (en recommandé avec A.R ou par tout moyen permettant de donner date et heure certaines de réception et de garantir la confidentialité des documents), soit par remise directe contre récépissé de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 du lundi au vendredi (sauf jours fériés) aux adresses ci-dessous : - Par remise directe (y compris Chronopost ou équivalent) : Métropole Aix-Marseille-Provence Direction Achats Division Implémentation des stratégies Achats Tour La Marseillaise Boulevard Euro méditerranée- 2 Quai d’Arenc 8ème étage Nord 13002 Marseille - Par voie postale : Métropole Aix-Marseille-Provence Direction Achats Division Implémentation des stratégies Achats Tour La Marseillaise Boulevard Euro méditerranée- 2 Quai d’Arenc 8ème étage Nord 13002 Marseille Article 11 - Procédures de recours Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Marseille 32, rue Jean-François Leca – 13002 MARSEILLE Téléphone greffe : 04.91.13.48.13. – Fax : 04.91.81.13.87 Le requérant peut saisir le tribunal administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.